TA31 · Juge unique chambre 1 — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2020 et 1er juillet 2021, la société anonyme (SA) ORPEA RESIDENCE DU LAC, représentée par Me Bouquet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Flourens (Haute-Garonne) au titre de l'année 2018, à raison de l'établissement d'hébergement qu'elle exploite, situé 6 place de l'Eglise dans cette commune, pour y accueillir des personnes âgées dépendantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - louant à des personnes propriétaires, par bail commercial, les locaux d'habitation intégrés à cette résidence, elle n'est donc propriétaire que des parties communes et ne saurait être assujettie, non plus que les résidents, qui n'ont pas la pleine disposition privative des locaux, à la taxe d'habitation à la place des propriétaires ; 
 - les propriétaires ou les investisseurs n'ayant pas été imposés à la cotisation foncière des entreprises, à titre individuel, la taxe d'habitation n'est pas due par la société ; 
 - la société n'a été assujettie à la taxe d'habitation qu'en raison de l'absence de transmission à l'administration fiscale, malgré la demande de celle-ci, de l'ensemble des identités des résidents qu'elle entendait assujettir à ladite imposition ; 
 - la location de locaux, pour une exploitation commerciale, ne peut pas être qualifiée de location à usage d'habitation, même si les locaux sont affectés à l'hébergement de personnes âgées ; 
 - l'argumentation de l'administration fiscale ne saurait prospérer en l'espèce, car dans des cas identiques, d'autres services des impôts ont prononcé le dégrèvement des mêmes impositions sur le fondement des mêmes moyens que ceux exposés dans la présente instance ; 
 - elle a bénéficié d'un dégrèvement de la taxe d'habitation, pour les mêmes motifs, au titre des années 2015 et 2016, ce qui constitue une prise de position formelle de l'administration fiscale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré 5 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les résidents n'ayant pas la disposition privative des locaux d'habitation qu'ils occupent, en raison des restrictions imposées par le règlement intérieur, ces locaux doivent être considérés comme étant à la disposition de la société et imposés à son nom. 
 Par une ordonnance en date du 17 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars 2022 à 12 : 00. 
 En réponse à deux courriers des 8 février et 10 mars 2023, par lesquels le tribunal a demandé à la requérante, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de verser au dossier d'une part, le règlement intérieur de l'établissement " Résidence du Lac " en vigueur au 1er janvier 2018 et, en cas de modifications postérieures à cette date, ledit règlement dans sa version actuelle, d'autre part, la liste des propriétaires des locaux d'habitation cet établissement ayant conclu avec la SA ORPEA RESIDENCE DU LAC un bail commercial aux fins de sous-location des dits locaux à des résidents, la SA ORPEA RESIDENCE DU LAC a versé le 16 mars 2023 au dossier d'instruction les deux pièces susmentionnées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. A, magistrat rapporteur, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Déderen, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SA ORPEA RESIDENCE DU LAC loue à leurs propriétaires, par baux commerciaux, des locaux d'habitation intégrés à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dont elle est exploitante, dénommé " Résidence du Lac ", situé 6 place de l'Eglise à Flourens (Haute-Garonne), aux fins de sous-location aux résidents de ces locaux. L'administration fiscale a assujetti la société à la taxe d'habitation à raison des dits locaux au titre de l'année 2018. Cette imposition a été mise en recouvrement par voie de rôle général le 31 octobre 2018 pour un montant de 10 998 euros. Par une réclamation du 31 décembre 2019, la société a contesté le bien-fondé de cette imposition. Le service des impôts des particuliers de Balma a rejeté cette réclamation le 14 janvier 2020. Par la présente requête, la société demande au tribunal de prononcer la décharge de ladite imposition. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". L'article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Enfin, aux termes de l'article 1415 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " 
 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 
 4. Il résulte de l'instruction que la S.A. ORPEA RESIDENCE DU LAC sous-loue à des personnes semi-valides ou dépendantes des locaux d'habitation meublés, intégrés à l'ensemble immobilier à usage d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé " Résidence du Lac " à Flourens, locaux eux-mêmes loués à la société par leurs propriétaires respectifs.  
 5. D'une part, il n'est pas contesté qu'aux termes du règlement intérieur de la résidence régissant les relations entre les pensionnaires et l'exploitant, les pensionnaires de la maison de retraite prennent leurs repas en commun à des heures fixes ; que les chambres sont accessibles toute la journée pour permettre le ménage, l'intervention des auxiliaires de vie, des soignants, des médecins ou de toute autre visite extérieure ; que l'ensemble du personnel de la maison de retraite a accès aux armoires et sanitaires des pensionnaires, qui font leur toilette avec le personnel le matin à des horaires déterminés ; qu'enfin, les visites sont limitées et interdites la nuit. Les restrictions mises à la libre occupation des chambres par les résidents, dont certains se trouvent en situation de dépendance, ne pouvant ainsi être regardées comme visant seulement à préserver l'ordre, la sécurité ou la tranquillité de ceux-ci, il en résulte que n'ayant ni la jouissance ni la disposition des locaux imposables, au sens de l'article 1408 du code général des impôts susmentionné, ils ne peuvent être considérés comme redevables de la taxe d'habitation. 
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment de la copie d'un bail commercial conclu en 2014 avec la SA ORPEA RESIDENCE DU LAC par M. et Mme B, propriétaires d'un des locaux d'habitation susmentionnés, que la société, en contrepartie d'un loyer annuel payable par trimestre, sous-loue librement lesdits locaux, pour le compte des propriétaires avec lesquels elle a conclu un bail à cette fin, ces derniers étant tenus de laisser la société exercer librement son activité, de lui donner mandat pour les représenter aux assemblées de copropriétaires, et de s'interdire formellement d'exploiter, directement ou indirectement, dans le surplus de l'immeuble dont font partie les locaux loués, ou de louer à qui que ce soit, tout ou partie dudit immeuble pour y exploiter un commerce similaire à celui de la société, laquelle doit par ailleurs prendre en charge les travaux éventuels effectués dans les locaux d'habitation. Il suit de là, ainsi que de ce qui a été dit au point 5, que dans le cas où la SA ORPEA RESIDENCE DU LAC a conclu avec le propriétaire d'un des locaux d'habitation un bail locatif aux fins de sous-location à un résident, elle doit être regardée comme en ayant la disposition et est donc redevable à ce titre de la taxe d'habitation à raison dudit local, le moyen du requérant tiré de ce que l'activité d'une société sous-louant un immeuble, y compris lorsqu'elle y exerce une activité d'hébergement de personnes âgées, est réputée, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts concernant l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, revêtir un caractère professionnel, devant être regardé comme inopérant. 
 7. A cet égard, il résulte de l'instruction, notamment de la liste des propriétaires des locaux litigieux produite par la requérante à la suite de la demande qui lui a été faite par le tribunal le 10 mars 2023 sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, que la SA ORPEA RESIDENCE DU LAC a conclu avec soixante-neuf propriétaires de locaux d'habitation de la " Résidence du Lac " un bail commercial aux fins de sous-location de ces locaux à des résidents. Il suit de là et de ce qui a été dit au point 6 que la société doit être regardée comme ayant eu au 1er janvier 2018, à la suite des différents baux signés avec lesdits propriétaires, la disposition, au sens de l'article 1408 du code général des impôts, des locaux susmentionnés, partant, comme étant redevable de la taxe d'habitation litigieuse. En conséquence, l'administration fiscale a pu, à bon droit, assujettir la société à la taxe d'habitation au titre de l'année 2018 à raison de ces locaux d'habitation. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ". Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du même code : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. " Le fait que l'administration fiscale ait procédé à des dégrèvements de la taxe d'habitation au titre des années 2015 et 2016 en faveur de la SA ORPEA RESIDENCE DU LAC à raison du même ensemble immobilier n'est pas de nature à entraîner une décharge des impositions en litige dès lors que des décisions précédentes de dégrèvement ne sauraient constituer une prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard du texte fiscal sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. 
 9. En troisième et dernier lieu, si la requérante fait valoir que les moyens sur les fondements desquels l'administration fiscale l'a assujettie à l'imposition litigieuse ne sauraient prospérer en raison de dégrèvements prononcés en faveur d'autres contribuables se trouvant dans une situation identique à la sienne, il ne résulte toutefois pas des pièces produites et notamment pas des avis de dégrèvement non motivés que la société se trouverait dans une situation identique aux contribuables concernés.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la SA ORPEA RESIDENCE DU LAC n'est pas fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée, y compris en ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de de la SA ORPEA RESIDENCE DU LAC est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA ORPEA RESIDENCE DU LAC et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Guillaume A 
 La greffière, 
 Muriel BOULAY      La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,