CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302605_20250925
25 septembre 2025
infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite
6ème Chambre
DTA_2302660_20260317
17 mars 2026
ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite
1ère Chambre
DTA_2202244_20230703
3 juillet 2023
élément sur son intégration en France, qu'il a été condamné à deux reprises pour des faits de " conduite d'un véhicule ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ", " usage illicite
8e Section - MESD
DTA_2401480_20240201
1 février 2024
C, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que son comportement constituait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé le 19 janvier 2024 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants
Chambre 3
DTA_2402248_20250320
20 mars 2025
de stupéfiants, et usage illicite de stupéfiants, pour conduite d'un véhicule sous emprise de produits stupéfiants, et à trois ans de détention le 26 octobre 2021 par le tribunal correctionnel E, pour
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307183_20231107
7 novembre 2023
d'absence de conflit d'intérêt ' " ; 2°) d'ordonner la suspension des travaux prévus par l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a autorisé la prolongation, pour une durée illimitée
8e chambre
DTA_2507927_20260427
27 avril 2026
En outre, alors qu’il a été destinataire des photomontages réalisés par son acolyte, il s’est abstenu de signaler leur contenu illicite à la plateforme ou à une quelconque autorité, contribuant ainsi à
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2508484_20250724
24 juillet 2025
l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié de la qualité de propriétaire du demandeur, d'une plainte préalable à la demande d'évacuation forcée, d'un constat d'occupation illicite
Reconduite à la frontière
DTA_2503079_20250623
23 juin 2025
judiciaire de l'intéressé, qu'il a notamment été condamné en 2020 et 2022 par le Tribunal correctionnel de Toulouse à des peines de trois et six mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé, d'usage illicite
Magistrat Mme Moutry
DTA_2503184_20250624
24 juin 2025
de 2 mois d'emprisonnement pour des faits d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le 8 novembre 2012 par le tribunal correctionnel de Grasse à une amende de 400 euros pour des faits d'usage illicite
DTA_2514744_20251203
3 décembre 2025
introduction dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans la mesure où la porte de l’appartement lui a été ouverte par un salarié du bailleur ; il n’y a pas d’occupation illicite
DTA_2526010_20251020
20 octobre 2025
A... se maintient en France de façon irrégulière, est dépourvu de documents de voyages, a été condamné à neuf mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits d’usage illicite
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600541_20260413
13 avril 2026
Aux termes de l’article 222-37 du code pénal : « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600812_20260213
13 février 2026
délai indiqué par celles-ci ; * elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; il justifie ainsi des conditions d’octroi d’un visa en qualité de visiteur ; aucune volonté de maintien illicite
Référés
DTA_2506422_20250711
11 juillet 2025
. / Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite
DTA_2506572_20260427
Enfin, alors qu’il a été destinataire des photomontages réalisés par son acolyte, il s’est abstenu de signaler leur contenu illicite à la plateforme ou à une quelconque autorité, contribuant ainsi à la
DTA_2506627_20251223
23 décembre 2025
assorti d’une interdiction judiciaire de cinq ans, 7 mois d’emprisonnement prononcés par le tribunal correctionnel de Nantes le 10 octobre 2023 pour recel de bien provenant d’un vol (récidive, usage illicite
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507073_20251029
29 octobre 2025
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée en dernier lieu par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
DTA_2601589_20260331
31 mars 2026
25 janvier 2016 par le tribunal correctionnel de Mulhouse à une peine de cinq cents euros d’amende pour des faits de transport, d’acquisition et de détention non autorisés de stupéfiants et d’usage illicite
Etrangers urgents
DTA_2601641_20260305
5 mars 2026
conduite d’un véhicule sans permis, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, en 2021 transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite
Page 56 sur 494