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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101043_20230605
5 juin 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le maire de la commune de Gourgé lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six mois, du 1er mars 2021 au 31 août
5ème chambre
DTA_2208869_20250327
27 mars 2025
Par un courrier en date du 4 mars 2022, le maire de Melun a fait droit à sa demande.
8ème chambre
DTA_2204186_20221125
25 novembre 2022
D a demandé un visa d'entrée et de court séjour en France afin de s'y marier avec M. B initialement le 26 février 2022 puis, en raison du refus de visa, le 26 mars 2022.
11ème chambre
DTA_2216617_20231219
19 décembre 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 juillet 2022 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502703_20250313
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, la société Brenntag SA, représentée par Me Moustardier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de
2ème chambre
DTA_2100830_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2021, Mme B D, représentée par Me Constant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le maire de
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400436_20240315
15 mars 2024
Au cours de l'audience publique tenue le 11 mars 2024 à 15h en présence de Mme Bertheau, greffière d'audience, M.
DTA_2500772_20260220
20 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme E... D... et M. F...
Chambre 1
DTA_2502153_20260303
3 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer, un titre portant la mention de résident valable du 30 mai 2022 au 29 mai 2032 ayant
DTA_2500710_20260303
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600529_20260212
12 février 2026
astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le maire de Hyères a entendu refuser le permis de construire modificatif
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508520_20250901
1 septembre 2025
Par une décision en date du 21 mai 2025, le maire de Vif (Isère) a rejeté cette demande de dérogation au périmètre scolaire et a affecté A D à l'école Reymure.
2ème Chambre
DTA_2204431_20250611
11 juin 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige comporte la signature de son auteur, ainsi que le tampon de la mairie de Montjustin et la mention " Le maire ".
4ème chambre
DTA_2306312_20260512
12 mai 2026
Par un arrêté du 10 février 2023, le maire de l’Etang-la-Ville a accordé le permis de construire n° PC 078 224 22 E 0004.
1ère chambre
DTA_2306359_20250624
24 juin 2025
mai 2022.
DTA_2206970_20250116
16 janvier 2025
Par une décision du 17 mai 2022, le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or s'est opposé à cette déclaration préalable.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320144_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 août 2023, 6 février et 25 mars 2025, M. A...
DTA_2402135_20260423
23 avril 2026
Ces dispositions ne permettent toutefois pas au maire de refuser cette mise à disposition sur le seul fondement d’un motif d’ordre politique.
DTA_2002379_20240227
27 février 2024
Par arrêté du 23 septembre 2022, le maire de Biarritz a délivré ce permis de construire modificatif.
6ème Chambre
DTA_2405876_20250724
24 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et six mémoires, enregistrés les 18 avril 2024, 12 septembre 2024, 11 décembre 2024, 21 janvier 2025, 5 février 2025, 28 mars 2025 et 13 mai 2025, M.
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