Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, de la propriétaire de l’immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, de la propriétaire de l’immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, de la propriétaire de l’immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, du propriétaire de l’immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, du propriétaire de l’immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l’immeuble en cause et du propriétaire de l’immeuble mitoyen.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l’immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, du propriétaire de l’immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, du propriétaire de l’immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, du propriétaire de l'immeuble en cause et des copropriétaires de l'immeuble mitoyen, représentés par le syndicat de la coproriété.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, du propriétaire de l'immeuble en cause et du propriétaire de l'immeuble mitoyen.

demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l'état de l'immeuble

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l'immeuble en cause et des propriétaires de l'immeuble mitoyen.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l'immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l’immeuble en cause et de la propriétaire de l’immeuble mitoyen.

demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et du propriétaire de l'immeuble mitoyen.

Elle soutient que l'immeuble en cause présente des désordres suite à une explosion, tels des fissures importantes situées sur la façade arrière. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'immeuble en cause présente une menace pour la sécurité publique ; - M.

décembre 2020, le tribunal, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A E tendant à la condamnation solidaire de la commune d'Ault et de la société Véolia à prendre à leur charge les réparations