Vu : - la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Le rapport de Mme G a été entendu au cours de l'audience publique.

La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir son identification le 23 octobre 2024 en Croatie.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue avec l’assistance de Mme Lecas, greffière : - le rapport de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, l'ONIAM conclut au rejet de la requête. Il soutient que les conditions d'engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

2025, qu’il a connu une phase convulsive le 13 septembre, que la sédation a été interrompue sans qu’il donne des signes de réveil, que son état neurologique ne s’améliore pas, que, le 8 octobre 2025,

Par une requête, enregistrée sous le n° 2402698 le 28 octobre 2024, M.

Premièrement, il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme comprend un diagnostic démographique qui analyse l'évolution de la population de 1968 à 2015, au

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 13 novembre 2024 à 12 h 00.

Le requérant a sollicité, le 15 octobre 2024, le renouvellement de son titre de séjour. Par sa requête, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 et 17 décembre 2024, M.

Considérant ce qui suit : Par arrêté du 27 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé l’interdiction d’un rassemblement prévu le 28 octobre 2023 à Bayonne en soutien à la Palestine.

En ce qui concerne l’arrêté d’alignement du 3 octobre 2022 : 19.

En ce qui concerne l’arrêté d’alignement du 3 octobre 2022 : 19.

Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. / Lorsque l'administration est amenée à se prononcer

Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. / Lorsque l'administration est amenée à se prononcer

Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. / Lorsque l'administration est amenée à se prononcer

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.