du code de justice administrative, de clôturer sans délai l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant ou de lui délivrer un document provisoire de séjour permettant de déposer

sur « démarches simplifiées » ou de le convoquer afin qu’il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir

afin qu’elle puisse déposer matériellement son dossier de demande de titre de séjour.

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui débloquer son espace sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France ou de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer

Il a tenté de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer

juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer à un rendez-vous afin de lui permettre de déposer

d’une solution de substitution consistant à déposer son dossier lors d’un rendez-vous physique et individuel, par voie postale ou par courriel.

Il a donc tenté, en vain, de déposer le 12 décembre 2025 une demande sur l’ANEF.

A..., ressortissant angolais, né le 29 septembre 1968 a sollicité un rendez-vous afin de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour par courrier réceptionné le 24 octobre 2024.

A... à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour et être muni d’un récépissé de cette demande, sous réserve de la complétude de son dossier.

A... à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

A... à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour et être muni d’un récépissé de cette demande, sous réserve de la complétude de son dossier.

A... à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour et être muni d’un récépissé de cette demande, sous réserve de la complétude de son dossier.

A... à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour et être muni d’un récépissé de cette demande, sous réserve de la complétude de son dossier.

d'enjoindre aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous fixé dans un délai de quinze jours à compter de la décision du tribunal, en vue de lui permettre de déposer

Ils exposent avoir vainement sollicité du préfet de l'Essonne l'obtention d'un rendez-vous en vue de déposer leurs demandes de titres de séjour.

, aucune demande n’ayant été expressément formulée au titre de la dépose de la cuve à fuel.

représenté par Me Netry, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

B C, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour