afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I. / 2.

par Me Dumont-Scognamiglio, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de Peynier ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 013 072 20 L0069 déposée

délai d'un mois est interrompu à la date du placement en détention et un nouveau délai de sept jours est ouvert à l'intéressé pour saisir le tribunal à compter de l'information de ce nouveau délai de recours

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

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