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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403961_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404022_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404070_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404072_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404073_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404074_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404075_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404090_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404092_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404093_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404095_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404096_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404097_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404098_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404099_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404199_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404209_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404216_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404217_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404220_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

Source officielle

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