En deuxième lieu, les arrêtés attaqués visent les textes dont ils font application, notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Enfin, aux termes de l'article R.216-18 : " La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement.

garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

au titre de la réunification familiale ; * la décision méconnait les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de

La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : / a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ; / b) Le montant maximum des loyers

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; -la convention d'Oviedo du 4 avril

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Il a sollicité, le 5 février 2024, la délivrance d’un titre de séjour en tant que mineur confié à l’aide sociale à l’enfance.

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la société Grand casino de Dinant aurait un intérêt à l'annulation ou à la résiliation de la convention de délégation de service public en litige

décision du 30 mars 2026 par laquelle ECOCERT France a confirmé, sur recours préalable, les termes de sa décision du 3 février 2026 par laquelle, d’une part, lui est imposée une nouvelle période de conversion

dans des conditions conformes aux dispositions des articles R. 40-28 et R. 40-29-1 du code de procédure pénale.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie, car les éléments versés au dossier relatifs aux ressources du foyer sont tous antérieurs à octobre 2025 ; les documents relatifs au congé