En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, le requérant soutient que les fonctions qu’il a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

Le bénéfice de la prime de service est lié à l’exercice effectif des fonctions, de sorte que l’administration peut légalement en réduire le montant au prorata de l’activité effectivement accomplie.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.