Il résulte toutefois de l'accusé de restitution produit par le service que, le 20 décembre 2017, les factures de frais de gestion et d'administration et les factures de travaux de réparation et d'entretien

de désordres ; le chiffrage des travaux de réparation devra donc en tout état de cause être limité à la somme de 99 850 euros HT, soit 119 420,60 euros TTC ; - si sa responsabilité devait être engagée

20 909,67 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis à la suite des travaux de restructuration du pôle éducatif et social "

responsabilité dans la survenance du désordre sera limitée à 60 % ; - le requérant ne démontre pas qu'il ne serait pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; - au titre des honoraires divers, les travaux

qu’elle réclame ; les travaux de réparations d’un ouvrage ne relèvent pas des dépenses d’investissement et ne sont pas éligibles au FCTVA.

de reprise, les désordres initiaux ne sont pas à l'origine du retard dans la réception des travaux ; - le préjudice du département est réparé par les pénalités de retard appliquées dans le cadre du

Sur les immobilisations non constitutives de travaux imposables : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale 12.

survenance du sinistre ne lui est pas imputable contrairement à ce que fait valoir la partie défenderesse ; - une indemnité d'un montant total de 1 104 482,24 euros devra lui être accordée au titre des travaux

survenance du sinistre ne lui est pas imputable contrairement à ce que fait valoir la partie défenderesse ; - une indemnité d'un montant total de 1 104 482,24 euros devra lui être accordée au titre des travaux

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