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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403376_20251231
31 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 614-4 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est
5ème Chambre
DTA_2002333_20231003
3 octobre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DTA_1907961_20230711
11 juillet 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2300032_20251120
20 novembre 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice
DTA_2300162_20251120
6ème chambre
DTA_2110002_20230321
21 mars 2023
Il ne saurait donc être regardé, comme le soutient, à tort, le Conseil national des barreaux, comme visant tous les membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en
1ère chambre
DTA_2300863_20250204
4 février 2025
chambres françaises de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Présidente Bader-Koza
DTA_2300660_20250403
3 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316290_20250602
2 juin 2025
ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice
3ème Chambre
DTA_2007017_20240805
5 août 2024
, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.
DTA_2007020_20240805
4ème chambre
DTA_2206097_20240620
20 juin 2024
B n'aurait pas été établi, l'administration fiscale ne saurait être regardée comme ayant entaché d'irrégularité la procédure de taxation d'office. 4.
2ème Chambre
DTA_2002525_20221215
15 décembre 2022
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Chambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, () notamment () 4° Sous réserve des dispositions de l'article
DTA_2401199_20251222
22 décembre 2025
de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2108177_20240704
4 juillet 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
juge unique (6)
DTA_2003780_20221201
1 décembre 2022
C doivent être regardées, pour la période d'indu en litige, comme un bien non productif de revenus au sens des dispositions précitées de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles.
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".
1ère Chambre
DTA_2101195_20221117
17 novembre 2022
juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie
3ème chambre
DTA_2300711_20250411
11 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
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