L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et des stipulations du c) de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du 1 de l’article 12 de la directive

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

; - elle méconnaît le paragraphe 1er de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'a pas été assisté d'un interprète lors de la

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-1329 du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à M.

de l'année 2017, de surseoir à statuer dans l'attente d'un avis du Conseil d'Etat, et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A de remettre en état le ruisseau en rétablissant la circulation normale du cours d'eau ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 2324-34 du code de la santé publique.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. 8.

ou par les installations mentionnées à l'article L. 33-3, lorsque le public y est exposé.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

méconnaît l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger

D, vise les articles L. 611-1 à L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé.