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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101284_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
ORTA_2101286_20231019
ORTA_2101287_20231019
ORTA_2101289_20231019
1ère Chambre
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
D'autre part, l'article L. 2122-18 du même code dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de
DTA_2000479_20230530
DTA_2205079_20260112
12 janvier 2026
l’administration du service d’incendie et de secours. / A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration (…) » et aux termes de l’article L. 1424-33 de ce code : « Le directeur
4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107640_20230504
4 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
DTA_2202464_20250106
6 janvier 2025
les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
Une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R*423-18 de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l’une des
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300061_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
5ème Chambre
DTA_2101107_20230918
18 septembre 2023
Sur l'application de l'article L. 600- 5 du code de l'urbanisme : 6.
ORTA_2000262_20231002
2 octobre 2023
DTA_2200164_20260324
24 mars 2026
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
1ère CHAMBRE
DTA_2300273_20231023
23 octobre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300274_20231023
DTA_2300325_20231023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique 6
DTA_2107730_20231212
12 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Les conclusions présentées par M.
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