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5 006 résultats pour « Faustine Reval »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703508_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

C A représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703509_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703510_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

B A représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703511_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703512_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B A représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703513_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703514_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

B A représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703515_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

B A représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703516_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703517_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A D'Anna représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703518_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703519_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703520_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

B A représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703521_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

B A représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703522_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703523_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A C représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703524_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703525_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703526_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703527_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise

Source officielle

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