La décision contestée comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Il fait valoir que : - le respect de la condition d’urgence n’est pas présumé ni justifié ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 11 septembre 2024, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait interdiction

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d’erreur de fait

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit donc être écarté. 3.

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

D, représenté par Me Duplantier, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

personnelle ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée et n’a pas fait

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

En outre, il mentionne les considérations de fait sur lesquelles il se fonde, notamment la situation professionnelle et personnelle de M. A....

Le préfet de police fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 4 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 septembre 2025 à 12 heures.

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle n

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 octobre 2025. M.

Sur la jonction : Les requêtes n° 2522739 et 2530682 sont présentées par le même ressortissant étranger, présentent à juger des questions semblables sur le droit au séjour de celui-ci et ont fait l’

En effet, après avoir rappelé les textes dont le préfet a fait application, l'arrêté énonce les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme A.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, la société West Indies canalization -WICAN représentée par Me Véronique Lapin, demande au juge des référés, sur le fondement

Vernassière, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Rennes à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait