L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Aux termes du I de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de présentation de la demande : " I.

Elle soutient que : - l'étude d'impact est insuffisante et erronée en méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, s'agissant de la description du déficit hydrique du bassin versant

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet article. ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 122-10 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l’urbanisme alors même que le terrain d’assiette du projet est situé en zone AU2

systématique ou après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-17 du présent code et des articles R. 104-1 et suivants du code de l'urbanisme ;: / (…) ». 10.

En vertu de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou

des dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement dès lors que le projet couvre l’ensemble de la Presqu’île de Lyon, soit une surface de 42.000 m², et que, de par son importance

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ".

mètres posée par l'article UC 6 du plan local d'urbanisme ; de même, les dispositions de l'article UC 12 sont méconnues.

En premier lieu, selon l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Elle soutient que : - elle n'a pas pu présenter des observations orales, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - dès lors qu'elle dispose