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6 109 résultats pour « congé donné au bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209164_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209225_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209436_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements de type T2 dans les communes souhaitées et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209949_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210045_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210154_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requérante a refusé un logement situé au cinquième étage sans ascenseur en raison de son asthme et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210575_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210963_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303636_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303707_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304240_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300501_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206085_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206207_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement, que ses besoins sont difficilement identifiables et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206352_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206415_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206422_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements de type T2 dans les communes souhaitées et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206899_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206949_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207233_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

échoué, que Mme B avait antérieurement à sa reconnaissance : " DALO " refusé une proposition, que la typologie que celle-ci est une des plus rares et précise qu'une proposition lui sera faite par un bailleur

Source officielle

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