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1 153 résultats pour « dire tendant à la nullité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2004216_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001716_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires, enregistrés le 14 avril et le 10 décembre 2020 ainsi que le 17 décembre 2021 et le 22 février, le 23 mars et 21 avril 2022, l'association

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

lancée par l’administration, et non un renvoi à la base légale de cette procédure.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007699_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Le bâtiment ainsi que les fondations devront être dimensionnés en tenant compte de ce niveau supplémentaire ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101434_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juillet 2021, 19 janvier 2023, 14 février 2023, 16 mars 2023, 18 août 2023 et 28 mars 2025, ainsi que par un mémoire récapitulatif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Dans ces conditions, les requérants, qui ne soutiennent pas que la procédure précitée aurait été irrégulière, ne sont pas fondés à soutenir que l'administration n'aurait pas procédé au contrôle de la régularité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300291_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En ce qui concerne la procédure d'enquête publique : 17.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En tout état de cause, en se bornant à décrire la procédure suivie en l'espèce, l'association requérante n'établit pas en quoi la procédure d'enquête publique du projet en litige, telle qu'elle est prévue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000373_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 février 2020, 3 mai 2021, 10 juin 2021 et 18 novembre 2021, puis un mémoire récapitulatif enregistré le 17 janvier 2022 produit

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208019_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 27 et 28 octobre et le 3 novembre 2022, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203084_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il rappelle la procédure mise en œuvre avant l'adoption de l'arrêté.

Source officielle

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