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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102198_20230929
29 septembre 2023
En second lieu, par une décision du 20 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités, de 147 euros.
2ème Chambre
DTA_2105538_20230302
2 mars 2023
En vertu de l'article L. 110-2 de ce code : " Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain.
4ème Chambre
DTA_1902502_20230201
1 février 2023
abri voiture ouvert et d'un abri bois.
3ème Chambre
DTA_2204974_20250514
14 mai 2025
B A, représenté par Me Pangallo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
DTA_2204984_20250514
5ème Chambre
DTA_2205773_20250128
28 janvier 2025
C soutient avoir chuté le 25 avril 2022 sur le trottoir situé avenue Poincaré à Eze en trébuchant contre une planche de bois. Par la présente requête, M.
Chambre 1
DTA_2100060_20230425
25 avril 2023
aux ouvrages hydrauliques de la scierie des Prêtres située à Moyenmoutier ; 2°) de déclarer que les ouvrages de la scierie des Prêtres bénéficient d'un droit fondé en titre pour l'usage des eaux du
DTA_2007812_20221014
14 octobre 2022
Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Lombard pour Mme F et la MAIF. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2200335_20241128
28 novembre 2024
dispositif de crédit prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts sans que l'administration ne puisse utilement se prévaloir du fait que ce bien est donné en location ; - qu'elle est en droit
DTA_2004504_20240221
21 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
3ème chambre
DTA_2204138_20250620
20 juin 2025
Par une décision du 19 septembre 2022, l'administration fiscale a rejeté sa demande au motif que le véhicule en cause était conçu pour un usage mixte, l'excluant ainsi du droit à déduction.
Présidente Bader-Koza
DTA_2201426_20240110
10 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet
Reconduites à la frontière
DTA_2514971_20260121
21 janvier 2026
Vu : - La convention internationale de New-York relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée
7ème Chambre
DTA_2311245_20251013
13 octobre 2025
Il soutient que : - les requérants n’ont pas procédé à un paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en litige et l’administration fiscale a uniquement perçu les droits de mutation associés à la cession
Juge unique 7
DTA_2204079_20250428
28 avril 2025
En l'espèce, le local est loué à la société Lamberton, déclarée sous l'activité " commerce de gros de bois et de matériaux de construction ".
DTA_2303554_20250410
10 avril 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'année 2017 : S'agissant de la prescription du droit de reprise des impositions : 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202830_20230125
25 janvier 2023
définition des besoins et des prestations non prévues contractuellement par la commune de Bordeaux, s'agissant du lot n°4 concernant la réalisation des travaux d'étanchéité à l'air entre les ossatures bois
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
du maire de Saint-Astier en sa qualité de représentant de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits
DTA_2304604_20260130
30 janvier 2026
activité exercée par la société Etang Vignon Services, à qui elle loue ses locaux, qui consiste en des manipulations et transformations de produits issus de l’agriculture rentrant parfaitement dans les usages
CHAMBRE 3
DTA_2301227_20240918
18 septembre 2024
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à assurer la sécurité des usagers.
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