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5 829 résultats pour « droit d'usage au bois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2102198_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En second lieu, par une décision du 20 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités, de 147 euros.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105538_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En vertu de l'article L. 110-2 de ce code : " Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902502_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

abri voiture ouvert et d'un abri bois.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204974_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

B A, représenté par Me Pangallo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204984_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

B A, représenté par Me Pangallo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205773_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C soutient avoir chuté le 25 avril 2022 sur le trottoir situé avenue Poincaré à Eze en trébuchant contre une planche de bois. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100060_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

aux ouvrages hydrauliques de la scierie des Prêtres située à Moyenmoutier ; 2°) de déclarer que les ouvrages de la scierie des Prêtres bénéficient d'un droit fondé en titre pour l'usage des eaux du

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TA

6ème Chambre

DTA_2007812_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Lombard pour Mme F et la MAIF. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2200335_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

dispositif de crédit prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts sans que l'administration ne puisse utilement se prévaloir du fait que ce bien est donné en location ; - qu'elle est en droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004504_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

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TA

3ème chambre

DTA_2204138_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Par une décision du 19 septembre 2022, l'administration fiscale a rejeté sa demande au motif que le véhicule en cause était conçu pour un usage mixte, l'excluant ainsi du droit à déduction.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2201426_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2514971_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu : - La convention internationale de New-York relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée

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TA

7ème Chambre

DTA_2311245_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il soutient que : - les requérants n’ont pas procédé à un paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en litige et l’administration fiscale a uniquement perçu les droits de mutation associés à la cession

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TA

Juge unique 7

DTA_2204079_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En l'espèce, le local est loué à la société Lamberton, déclarée sous l'activité " commerce de gros de bois et de matériaux de construction ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303554_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'année 2017 : S'agissant de la prescription du droit de reprise des impositions : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202830_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

définition des besoins et des prestations non prévues contractuellement par la commune de Bordeaux, s'agissant du lot n°4 concernant la réalisation des travaux d'étanchéité à l'air entre les ossatures bois

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103670_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

du maire de Saint-Astier en sa qualité de représentant de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits

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TA

3ème chambre

DTA_2304604_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

activité exercée par la société Etang Vignon Services, à qui elle loue ses locaux, qui consiste en des manipulations et transformations de produits issus de l’agriculture rentrant parfaitement dans les usages

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2301227_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à assurer la sécurité des usagers.

Source officielle

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