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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402639_20250616
16 juin 2025
les dispositions de l'article UB 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.
5ème chambre
DTA_2102758_20221129
29 novembre 2022
dans le cadre d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; toutefois, les produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises
DTA_2101776_20221129
DTA_2103119_20221129
4ème chambre
DTA_2311754_20251128
28 novembre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ». 8.
DTA_2312455_20251128
5ème Chambre
DTA_2102174_20250515
15 mai 2025
En effet, ce nombre de places de stationnement résulte du calcul applicable à la surface de plancher des bâtiments à destination d'habitation de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
1ère chambre
DTA_2204635_20250925
25 septembre 2025
local d'urbanisme en ne prévoyant que 4 places de stationnement ; - le projet méconnaît l'article AUa13 du règlement du plan local d'urbanisme régissant les espaces libres et les plantations dès lors
1ère Chambre
DTA_2204092_20240705
5 juillet 2024
En dernier lieu, si la requérante fait valoir que le plan de masse n'est pas coté en trois dimensions, la lecture combinée des différents plans, réalisés à échelle, permettaient de connaître les dimensions
8ème Chambre
DTA_2410835_20251016
16 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la vue d’insertion, du plan de coupe longitudinale AA et du plan d’élévation donnant sur rue PC 5-1-2, que le permis de construire prévoit de déroger
DTA_2303834_20250814
14 août 2025
des constructions ; =) méconnaît l'article 1 AU 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux places de stationnement ; =) méconnaît l'article 1 AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme
DTA_2502763_20251202
2 décembre 2025
, dont déjà 279 places créées.
Juge unique 7
DTA_2205811_20250523
23 mai 2025
à la communication du règlement d'attribution des places d'amarrage dans le port de Sciez, du document montrant l'évolution de la place du requérant dans la liste d'attente entre 2017 et 2022 et du document
DTA_2103618_20220912
12 septembre 2022
Il résulte du règlement graphique " plan de stationnement " du plan local d'urbanisme de Rennes métropole que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone où sont imposées 1,8 places de stationnement
3ème chambre JU
DTA_2101541_20230717
17 juillet 2023
un plan d'apurement avec le propriétaire.
DTA_2500533_20251218
18 décembre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
Le règlement du plan local d'urbanisme n'impose pas la création dans cette zone de places de stationnement pour les visiteurs.
DTA_2101523_20220922
22 septembre 2022
la division de la parcelle C 408, dont est issue la parcelle C 511, ni l'arrêté du 21 septembre 2018 n'ont été transmis au contrôle de légalité ; - le projet méconnaît l'article UB7 du règlement du plan
4e Section - 3e Chambre
DTA_2313031_20250318
18 mars 2025
D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que le plan d'élévation sur place PC5 a inversé les emplacements des n° 4 et n° 8 de la place de la Chapelle, cette circonstance n'est pas de nature à avoir
DTA_2201630_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article U6 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de l'Ile de Batz : " 1.
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