Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2022, M.

au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 janvier 2022 et le 13 janvier 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, et des pièces enregistrées le 9 novembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, Mme B C, représentée par Me Henochsberg, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, M.

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C une somme de 1300 (mille trois cents) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrée le 5 septembre 2021 et le 15 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, Mme A D, représentée par Me Baguet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 7 500 euros, à

Article 2 : L'État versera à Mme C une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros

A B, représenté par Me Esteveny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 400 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter