suspecte ; que le tribunal a accueilli ces demandes ; que, par arrêt du 17 décembre 2002, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par la banque contre cette décision et a "renvoyé la procédure

Il résulte de la combinaison de ces textes que, dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du

mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/908 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/976 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise

[Z] [I] le 18 août 2025, par voie électronique, Vu l'orientation de la procédure à la mise en état, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'opposition adressé par le greffe le 4 novembre

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/401 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise

[U] [V], Vu l'avis d'orientation de la procédure à la mise en état en date du 9 mai 2025, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé par le greffe le 15 juillet 2025 2025 à l'avocat

l'a fait assigner en responsabilité ; qu'après avoir ordonné, par arrêt avant dire droit du 23 septembre 1996, une réouverture des débats "valant révocation de l'ordonnance de clôture" et renvoyé la procédure

[S] [T]', Vu l'avis d'orientation de la procédure à la mise en état en date du 18 février 2025, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués, adressé par le greffe

à la mise en état.

[N] du 30 juin 2023 n'est pas caduque, et de renvoyer la procédure à la mise en état sous le RG n°23/1883 en vue de sa fixation.

[Y] du 30 juin 2023 n'est pas caduque, et de renvoyer la procédure à la mise en état sous le RG n°23/1882 en vue de sa fixation.

que la déclaration d'appel de Mme [D] du 26 février 2025 n'est pas caduque, et de renvoyer la procédure à la mise en état sous le RG n°25/00646 en vue de la poursuite de la procédure.

à la conférence de mise en état du 6 mai 1986, l'avocat du demandeur n'avait ni comparu, ni écrit, alors selon le pourvoi, que, d'une part, la procédure de la mise en état est inapplicable aux instances

à la mise en état

[H] [J] ; RENVOIE la procédure à la mise en état du 14 novembre 2024.'

Le juge de la mise en état a retenu que : - la procédure de partage judiciaire de la succession de [D] [N] ayant été ouverte par une ordonnance du tribunal d'instance de Strasbourg du 2 octobre 2019

invalidité dont elle bénéficie : montant, organisme payeur et à mettre en cause l'organisme payeur s'il est différent de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines déjà en cause, de renvoyer la procédure

à la mise en état.