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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101936_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
La société civile immobilière NIV, société soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts, et dont M.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401068_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
cette demande avant sa limite d'âge et a même été induite en erreur ; - en lui accordant le recul de sa limite d'âge, l'administration a pris un acte créateur de droits qu'elle n'a jamais retiré et dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2404017_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2300516_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par un arrêté du 1er février 2023, dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300288_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d’encadrement ou d’expertise de catégorie A, dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2300828_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'éloignement suite au rejet de sa demande d'asile par les autorités compétentes et, le 10 février 2021, d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2300399_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ces seuls éléments ne peuvent, à eux seuls, faire présumer que le licenciement dont elle a fait l'objet repose sur son état de santé.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102160_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503353_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par deux arrêtés du 5 octobre 2025, dont M. A...
Source officielle3ème chambre
DTA_2302799_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
C, dont le lien avec le service est établi au point 7, ne peut être qualifiée de professionnelle que si elle lui occasionne une incapacité permanente partielle d'au moins 25%.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303044_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Dans ces conditions, par l’effet de l’injonction prononcée au point 9, le préjudice financier dont fait état Mme B... perd son caractère certain.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303055_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Dans ces conditions, par l’effet de l’injonction prononcée au point 9, le préjudice financier dont fait état M. A... perd son caractère certain.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202192_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Cet avis mentionne que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et
Source officielle3ème chambre
DTA_2403475_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
C, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé visent les dispositions dont le préfet a fait application et mentionnent les faits
Source officielle3ème chambre
DTA_2402163_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303317_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, mentionne les dispositions dont il fait application et relève que le comportement de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500075_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, mentionne les dispositions dont il fait application et relève que le comportement de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300133_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Le premier, émis le 21 juin 2018 et dont Mme A... a accusé réception le 22 juin suivant, a été adressé au 138 boulevard Danielle Casanova à Saint-Denis, où elle réside.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302615_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
. - Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : 1° L'agent titulaire mentionné à l'article 2 ou le magistrat mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516459_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., représentée par Me Issartel, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officiellePage 59 sur 85