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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505738_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505949_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506023_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506024_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506057_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Mme A... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506345_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Mme A... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506778_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accueillir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506785_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accueillir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507028_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Mme B... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507030_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’attribuer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507198_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Mme B... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507351_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accueillir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507646_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’attribuer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507712_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’attribuer à M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507888_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’attribuer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507998_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Mme B... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508154_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accueillir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508440_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Mme A... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508535_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Mme B... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508560_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accueillir M.

Source officielle

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