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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505738_20250916
16 septembre 2025
Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2505949_20250924
24 septembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
ORTA_2506023_20250924
ORTA_2506024_20250924
ORTA_2506057_20250930
30 septembre 2025
Mme A... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui
ORTA_2506345_20251013
13 octobre 2025
Mme A... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a
ORTA_2506778_20251103
3 novembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accueillir M.
ORTA_2506785_20251103
ORTA_2507028_20251114
14 novembre 2025
Mme B... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2507030_20251114
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’attribuer à M.
ORTA_2507198_20251114
Mme B... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a
ORTA_2507351_20260102
2 janvier 2026
ORTA_2507646_20251209
9 décembre 2025
ORTA_2507712_20251209
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’attribuer à M. B...
ORTA_2507888_20251215
15 décembre 2025
ORTA_2507998_20260102
ORTA_2508154_20260102
ORTA_2508440_20260119
19 janvier 2026
Mme A... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2508535_20260119
ORTA_2508560_20260119
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