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81 226 résultats pour « ministère d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406376_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406635_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406714_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403722_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404150_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404157_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501047_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501112_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501147_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501186_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500021_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500100_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500123_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300302_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300307_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300347_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300392_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300439_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300442_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300462_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle

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