Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l’immeuble en cause.

demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et du propriétaire de l'immeuble en cause.

demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l'état de l'immeuble

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 621-1 du code du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l'immeuble en cause.

maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles

Verdun demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et du propriétaire de l'immeuble en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, du propriétaire de l'immeuble en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et des propriétaires de l'immeuble en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, , des propriétaires de l'immeuble en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et du propriétaire de l'immeuble en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et des propriétaires de l'immeuble en cause.

commune de Leers demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble

réduction et le remboursement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées au titre des années 2014 à 2020 dans les rôles de la commune de Lorient à raison de l'immeuble

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et du propriétaire de l'immeuble en cause.

Elle soutient qu'en raison des désordres l'affectant et d'un risque d'effondrement de l'immeuble en cause, ce dernier représente un danger pour la sécurité publique.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et du propriétaire de l'immeuble.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et des propriétaires de l'immeuble en cause.