La décision portant refus de délai de départ volontaire : - méconnaît les dispositions de l’article L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La décision portant refus de délai de départ volontaire : - méconnaît les dispositions de l’article L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le silence gardé par l’administration sur la demande de communication des témoignages, qu’elle a reçue le 23 mars 2022, a fait naître une décision implicite de rejet. M.

Par deux décisions en date du 22 mars 2024, cette autorité a refusé de les leur délivrer.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un courrier daté du 7 juillet 2023, le préfet du Nord a refusé d’enregistrer cette dernière demande. M.

Sur la légalité de la décision portant refus d'un titre de séjour : 2.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, Signé M. PILLAIS Le président-rapporteur, A. MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, M.

MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, Signé M. PILLAIS Le président-rapporteur, A. MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, M.

MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, Signé M. PILLAIS Le président-rapporteur, A. MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, M.

MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, Signé M. PILLAIS Le président-rapporteur, A. MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, M.

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".

de pouvoir la décision du directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde du 16 mai 2022 entérinant l'avis du collège territorial de second examen de refus

C B, représenté par Me Lepeuc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

A B conteste la décision du 6 juin 2019 par laquelle le préfet de la région Centre-Val de Loire a refusé de lui attribuer le titre professionnel " conducteur du transport routier de marchandises sur porteur

Les requérants ont notifié une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner reçue par la mairie le 10 janvier 2023.