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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202146_20251120
20 novembre 2025
Il recense également le nombre de logements sociaux soit cinquante-huit logements représentant 16% du parc dont trente et un logements conventionnés privés et vingt-sept logements conventionnés public
DTA_2202148_20251120
2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
Dès lors, la branche de ce moyen doit être écarté. 34.
1ère chambre
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social () ". 6.
Chambre 2
DTA_2102477_20260212
12 février 2026
que la prise en charge de M.
2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
Le moyen sera donc écarté. 49.
DTA_2202149_20251120
4ème chambre
DTA_2503065_20260310
10 mars 2026
En ce qui concerne l’étude d’impact : Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 19 à 25, le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact doit être écarté dans toutes ses branches.
DTA_2201639_20250121
21 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'enregistrement doit être écarté en toutes ses branches à l'exception de celle tirée de l'insuffisance des capacités financières.
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