Par ailleurs, les activités de débroussaillage et de taille représentaient en moyenne trois jours par semaine et plus de deux heures par jour de son temps de travail.

L'article 6.2 du contrat de travail conclu entre M.

stipulée à son contrat de travail est illégale.

de contrat et 2 949,38 euros pour non remise de son certificat de travail ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prendre en charge l'intégralité des suites de son accident de travail et de la condamner

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

rupture des contrats d'apprentissage de M.

Son contrat a pris fin le 5 janvier 2022, à la suite d'une rupture conventionnelle conclue le 20 décembre 2021.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

de travail une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ".

A, présent en France, selon ses dires, depuis 2015, en situation irrégulière, n'a déposé une demande de premier titre de séjour qu'en avril 2022, soit un an après la signature de son contrat de travail

la rupture de son contrat.

de l’ENSSIB de lui délivrer une attestation employeur destinée à France travail indiquant comme motif de rupture de son contrat de travail « fin de contrat à durée déterminée », ou à défaut « refus de

de son contrat de travail à durée déterminée comme étant une démission ou une rupture anticipée à son initiative ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Simone Veil Eaubonne-Montmorency de lui remettre

, alors même qu'elles seraient concomitantes à la rupture du contrat de travail, n'y trouveraient pas leur cause. 9.

a méconnu son obligation de loyauté contractuelle ; - la rupture de son contrat de travail le place dans une situation de précarité ; - le signataire de la décision était incompétent ; - la décision

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

été attribuée dans le cadre de son contrat de sécurisation professionnelle ; 2°) d’enjoindre à France travail de lui verser une somme de 1 980,80 euros correspondant à son allocation de sécurisation