exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales » et aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités

territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / (…) / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale

Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que le délai de deux mois suivant la transmission des actes des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui

Sur les conclusions dirigées contre le refus implicite du préfet des Hautes-Pyrénées d'exercer le contrôle de légalité : 4.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Ensuite, Mme B fait valoir qu'elle exerce son activité professionnelle dans le ressort territorial de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) de Grenoble Alpes

B fait valoir qu'il exerce son activité professionnelle dans le ressort territorial de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) de Grenoble Alpes Métropole qui remplace

Ensuite, Mme A fait valoir qu'elle exerce son activité professionnelle dans le ressort territorial de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) de Grenoble Alpes

de la fonction publique territoriale, le statut particulier de l'emploi de ces collectivités et établissements et la rémunération qui lui est afférente sont fixés par référence à l'emploi territorial.

et des collectivités territoriales ».

Mme B est agent social territorial affectée au centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Laurent du Maroni depuis 2012 et titularisée au 1er janvier 2014.

de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. () / Les organes délibérants des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I.

Aux termes des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les

-1 du code général des collectivités territoriales font foi jusqu'à preuve du contraire.

C a été recruté par le centre communal d'action sociale d'Issoire pour le remplacement de Mme B au grade d'adjoint technique territorial par deux contrats à durée déterminée. Si M.

Ensuite, Mme A fait valoir qu'elle exerce son activité professionnelle dans le ressort territorial de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) de Grenoble Alpes