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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001735_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de comporter des conclusions à fin d'annulation ; - le moyen soulevé par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103198_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toutefois, si le formulaire cerfa du dossier de déclaration préalable comporte des erreurs et omissions sur l'identification des parcelles incluses dans le périmètre du projet, il ressort de la notice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508855_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D... à l’égard de sa femme au cours des dernières années démontre que son comportement constitue une menace grave et actuelle pour l’ordre public. Il suit de là que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204415_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D soutient que le centre de ses intérêts personnels et familiaux est sur le territoire français dès lors qu'il y réside depuis 6 années avec sa femme et ses enfants et qu'il ,y est inséré.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103287_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Est examiné, pour chaque saison de l'année, l'indicateur d'humidité des sols et la durée de retour de cet indicateur par comparaison aux indicateurs d'humidité des sols des années précédentes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203342_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Enfin, le requérant soutient que la sanction d'avertissement prise à son encontre est disproportionnée au regard de ses évaluations professionnelles au titre des années 2019 à 2021 et des circonstances
Source officielle1ère chambre
DTA_2402062_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
hostile à son égard et que son comportement a été de nature à altérer le bon fonctionnement du service.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202427_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le précédent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2102685_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte des principes qui gouvernent l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat que le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en œuvre ne saurait être interprété
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510341_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En outre, le comportement en France de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403630_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la première année de la formation suivie par le requérant constitue une année préparatoire au CAP notamment consacrée à la maîtrise de la langue française
Source officielle2ème chambre
DTA_2104110_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En novembre 2014, le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français au motif qu'elle était séparée de son conjoint.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Cette déclaration annuelle, de l’année N au titre de l’année N-1, comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204421_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A a manqué d'assiduité et de motivation au premier semestre de l'année scolaire 2021/2022 puis a mis un terme à son baccalauréat professionnel " métier de l'accueil " en février 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2408029_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En l’espèce, la proposition de rectification du 15 février 2022 adressée au couple comporte notamment une annexe 1 qui liste des différents virements par années effectués par des sociétés clientes de la
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312213_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Anne-Laure
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312554_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Anne-Laure
Source officielle2ème chambre
DTA_2301401_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'une entré régulière sur le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312795_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Anne-Laure
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312928_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Anne-Laure
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