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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2303046_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En troisième lieu, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu
Source officielle4ème chambre
DTA_2303574_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer, augmentés des cotisations sociales dues par
Source officielle4ème chambre
DTA_2201206_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
une assurance « accidents de la vie », couvrant les accidents médicaux, auprès de la société Generali Iard, celle-ci doit être solidairement condamnée, avec le CHRU de Tours, à lui régler les sommes dues
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501833_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Pour l’application de ces dernières stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’
Source officielle1ère chambre
DTA_2400134_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
un sursis à statuer jusqu’aux 15 ans de l’enfant pour statuer sur la liquidation des préjudices définitifs, et d’ordonner une expertise confiée à un expert, à l’exception des docteurs René Gabriel, Sophie
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501445_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations, de celles de l'article 7
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501446_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations, de celles de l'article 7
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501144_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega
Source officielle4ème chambre
DTA_2204573_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
S’ils ne produisent pour l’année 2019 et l’année 2020 que des devis qui ne sauraient suffire à attester que le séjour a réellement eu lieu et qui ne correspondent pas aux dates de l’attestation d’hébergement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1902495_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
s'agissant d'un montant de 17 764,85 euros correspondant à un an de loyer pour le local de la rue Saint Michel, le document émis en décembre 2013 est relatif à la révision des loyers mensuels pour l'année
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501545_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; - son droit à être entendu préalablement a été méconnu ; - il remplit les conditions pour obtenir de plein droit un titre de séjour de deux années
Source officielle4ème chambre
DTA_2202097_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Cette rente ainsi calculée à compter de la date du présent jugement sera versée à titre viager et revalorisée chaque année par application du coefficient prévu à l'article L. 161-25 du code de la sécurité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La société COLAS aurait donc dû apporter la preuve du compactage de cette sous-couche, préalablement à la réalisation du dallage par SOP.
Source officiellePage 6 sur 6