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Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400515_20240920

Administratif

20 septembre 2024

L'article L. 1142-17 de ce code dispose : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse

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5ème Chambre

DTA_2104516_20231219

Administratif

19 décembre 2023

B E, Mme A E et Mme D E chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500405_20260106

Administratif

6 janvier 2026

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 2

DTA_2302683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)

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2ème chambre

DTA_2301539_20250701

Administratif

1 juillet 2025

En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros

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2ème chambre

DTA_2025363_20230213

Administratif

13 février 2023

A D, une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2202735_20240305

Administratif

5 mars 2024

L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM et son assureur à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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3ème Chambre

DTA_2109381_20250424

Administratif

24 avril 2025

de l'article R. 613-2 du même code.

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7ème chambre

DTA_2110324_20251119

Administratif

19 novembre 2025

69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2109882_20230523

Administratif

23 mai 2023

des principes issus de l'article 1792 du code civil.

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1ère Chambre

DTA_2205595_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

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7ème chambre

DTA_2501653_20260203

Administratif

3 février 2026

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre à la charge de l’

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7ème chambre

DTA_2203124_20260203

Administratif

3 février 2026

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3ème chambre

DTA_2103402_20250110

Administratif

10 janvier 2025

En vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.

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CHAMBRE 2

DTA_2303289_20251231

Administratif

31 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

Ces dispositions ont le même objet que celles également invoquées par la société requérante, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

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4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_1926614_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Les conclusions présentées par les consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme irrecevables.

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