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de 11 326 euros et de 10 189 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2107386_20240213

Administratif

13 février 2024

1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2300531_20250701

Administratif

1 juillet 2025

351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s'évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 15 450

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2ème chambre

DTA_2300527_20250506

Administratif

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2302164_20250415

Administratif

15 avril 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

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4ème Chambre

DTA_2108178_20250424

Administratif

24 avril 2025

1498 du code général des impôts et dont les modalités d'application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code.

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1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2502524_20260415

Administratif

15 avril 2026

Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R ».

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1ère chambre

DTA_2100252_20230316

Administratif

16 mars 2023

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme en dispose l'article L. 243-2 du code des relations

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501551_20251230

Administratif

30 décembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500986_20251231

Administratif

31 décembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501396_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2114969_20240606

Administratif

6 juin 2024

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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9ème chambre

DTA_2109572_20230717

Administratif

17 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501102_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501162_20250930

Administratif

30 septembre 2025

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501401_20250929

Administratif

29 septembre 2025

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Tribunal Administratif de la Guyane