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8 805 résultats pour « Article 431-2-2-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415595_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512280_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401164_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L’article R. 432-2 de ce code ajoute que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403264_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514157_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301682_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2313897_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les lieux désignés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105567_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

R. 4312-2 du code du travail au lieu de l'article R. 4313-2 de ce code qui concerne les équipements neufs et ne lui est pas applicable ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603441_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401079_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L’article R. 432-2 de ce code ajoute que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2307901_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article R. 431-3 du même code prévoit que : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514412_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509865_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309282_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524242_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510343_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509821_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409672_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508260_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

Source officielle
TA

Formation plénière

DTA_2206629_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle

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