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109 résultats pour « Article 99 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

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TA

6ème chambre

DTA_2400260_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

415-3 du code de l'environnement de la province Sud et suspende l'exploitation de l'usine sur le fondement de l'article 416-6 du même code, et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102831_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202583_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105956_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans cette hypothèse, l’achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. (…) » Aux termes de l’article 168 du code des marchés publics, alors en vigueur : « I.- Les marchés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

comme à risques d'inondation jugés les plus importants (TRI) sur le bassin ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.

Source officielle

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