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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300651_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle4ème chambre
DTA_2215307_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101269_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Article 2 : Le centre hospitalier de Libourne versera au syndicat A 33 la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202771_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108696_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Celles-ci peuvent porter sur : (…) 5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-5, au regard
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501900_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Enfin, selon les termes de l’article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat
Source officielle5ème chambre
DTA_2204318_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais repris par les dispositions de l'article L. 131-1 du code général de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de 19 860 euros ; - la somme 6 953 euros correspond à la perception de loyers pour laquelle il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000344_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les parties en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020912_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officielle3ème chambre
DTA_2021941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000319_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000809_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 2000402 du 11 mars 2020, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis, en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au
Source officielle1ère chambre
DTA_2000781_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Selon l'article R. 2192-10 de ce code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice
Source officielleJuge Unique
DTA_2500147_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
1617-5 du code général des collectivités territoriales, mais un titre exécutoire résultant de l’application des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, émis en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
son encontre au titre des préjudices matériels et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre plus subsidiaire
Source officiellePage 6 sur 7