Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102997_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Article 2 : Le centre hospitalier de Laval versera à M. B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105835_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
782HS-P-SL du lot 9217036.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article VI correspondant aux " conditions générales " indique, de façon imprécise, que " le locataire paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202201_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202207_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202208_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202210_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ».
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202202_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202204_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202205_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307774_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
43 du mémoire en défense de la commune de Goersdorf ; 5°) de condamner le maire de la commune de Goersdorf à des dommages et intérêts, sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2105617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
Source officielleChambre 3
DTA_2303186_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par ailleurs, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100358_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208847_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 6 sur 22