Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

G traduit une discrimination prohibée par les dispositions de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique ainsi que des articles 1er et 2 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courriers du 30 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que la somme de 200 000 F CFP soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - il en va de même de toutes les immobilisations répertoriées dans le tableau présenté dans sa requête ; - il en va de même de l'immobilisation

par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts, il en va de même de toutes les immobilisations répertoriées dans le tableau présenté dans sa requête qui servent spécifiquement à son activité

professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".

A la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Aux termes de l'article 12 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le tableau d'avancement prévu à

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.

Aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Besançon versera à la société Viamedis une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

E doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2022 ainsi que la décision implicite