TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juillet 2021, le 14 février 2022 et le 18 juillet 2022, la société EFA, représentée par Me Gabay, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et amendes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, respectivement, au titre des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016 et 2017 et pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée à la séance de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Paris, devant laquelle elle n'a pu faire valoir ses arguments ; 
 - la procédure est également irrégulière en ce que l'avis de la commission ne lui a pas été notifié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; 
 - c'est à tort que sa comptabilité a été écartée dès lors qu'elle a été faite par un expert-comptable et que les justificatifs de recettes lui ont été volés lors d'un cambriolage ; 
 - la méthode de reconstitution utilisée par l'administration ne prend pas en compte la spécificité de son activité, et sous-estime l'importance des invendus. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 janvier 2022 et le 17 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par la société EFA ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Laforêt,  
 - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société EFA, qui exerce l'activité de glacier et de ventes de viennoiseries, sandwichs et boissons (à emporter et sur place) sous l'enseigne " Les délices de Marengo ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2015, 2016 et 2017 pour l'impôt sur les sociétés et sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'administration fiscale, après avoir écarté la comptabilité comme non sincère et non probante et procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires de la société, a rehaussé ses résultats imposables et a mis à sa charge des suppléments d'impôts sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total, en droit et pénalités, de 35 287 euros. Par la présente requête, la société EFA demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôts sur les sociétés et des rappels de TVA mis à sa charge ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour absence de désignation des bénéficiaires de revenus distribués. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, si la société EFA soutient qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée à la séance de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de réception signé par le destinataire et de la capture d'écran du site de la Poste produits par l'administration et communiqué à la société EFA, que la société requérante a reçu la convocation le 24 octobre 2019, pour une séance qui s'est tenue le 17 décembre 2019. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition suivie : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts ". Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut mettre régulièrement en recouvrement une imposition sur laquelle un avis a été émis par la commission départementale sans qu'au préalable cet avis ait effectivement été notifié par ses soins au contribuable.  
 4. Si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.  
 5. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 6. Si la société EFA soutient que l'avis rendu par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne lui a pas été notifié, il résulte de l'instruction, notamment de l'accusé de réception produit par elle, que la société a été avisée de cet avis par les services postaux le 29 janvier 2020, à l'adresse de son siège social, à savoir " 2 rue de Marengo Paris ". Si la requérante fait valoir qu'aucun avis de passage ne lui a été déposé dans sa boîte aux lettres et relève, au soutien de son argumentation, qu'une mention manuscrite " non localisé " figure sur l'avis de réception, cette affirmation est contredite par la circonstance que le motif de non-distribution indiqué par le facteur est " pli avisé et non réclamé " et non " destinataire inconnu à l'adresse ". En effet, contrairement à ce que soutient la requérante, la mention manuscrite " non localisé " figurant sur l'avis n'infirme aucunement celle selon laquelle un avis de passage a été déposé dans sa boite aux lettres, mais a pour seul objet de préciser que le préposé a procédé à ce dépôt faute d'avoir pu localiser la porte d'entrée de son domicile. Il en résulte que l'avis litigieux doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à l'intéressée le 29 janvier 2020. Ces informations sont d'ailleurs confirmées par l'attestation postale du 17 mars 2020, sollicitée par l'administration le 13 mars 2020, après que l'avis de réception lui a été retourné. Dès lors, la société EFA n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière en l'absence de notification de l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 
 7. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 
 8. Il est toujours loisible à l'administration de justifier le rejet de la comptabilité du contribuable vérifié, même si elle est régulière en la forme, en se fondant sur des motifs pertinents tirés du manque de valeur probante de cette comptabilité, accompagnés de tous éléments de fait permettant de présumer que les résultats déclarés ont été minorés. 
 9. Il résulte de l'instruction que la société EFA n'a pas été en mesure de produire les pièces justificatives de nature à établir le détail et la réalité de ses recettes mais s'est bornée à produire des tableaux mensuels récapitulant le total du chiffre d'affaires journalier ventilé par mode de règlement. Si la société allègue que les justificatifs lui auraient été volés lors d'un cambriolage, elle n'en apporte pas la preuve. Cette grave irrégularité prive la comptabilité de toute valeur probante, sans que puisse avoir d'incidence son caractère régulier en la forme. Par ailleurs, les rehaussements, prononcés par l'administration dans le cadre de la procédure contradictoire, étaient conformes à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Il s'ensuit que la société a la charge de la preuve de l'exagération des impositions contestées, conformément aux dispositions de l'article L.192 du livre des procédures fiscales. 
 En ce qui concerne la méthode de reconstitution retenue par l'administration : 
 10. En l'absence de données sauvegardées en provenance de la caisse enregistreuse ou de tout autre justificatif des recettes, l'administration a  reconstitué le chiffre d'affaires de la société EFA à partir d'un échantillon de produits vendus puis a calculé  le rapport entre le chiffre d'affaires total déclaré et celui relatif aux produits sélectionnés et a ensuite appliqué  ce rapport au chiffre d'affaires reconstitué des produits sélectionnés à partir du détail des ventes réalisées entre le 16 octobre et le 6 novembre 2018, sans tenir compte des ventes de glace, du fait de leur caractère saisonnier et qui ont été valorisées à part. Elle a déduit de cette reconstitution les consommations du personnel et les pertes.  
 11. Si pour contester les résultats issus de cette reconstitution, la société EFA se borne à soutenir que la reconstitution ne tient pas suffisamment compte de la spécificité de son activité et notamment de son taux de perte du fait de nombreux invendus, elle ne donne aucune précision ni justification de nature à l'appui de ses allégations. Elle n'établit donc pas que le chiffre d'affaires reconstitué par l'administration serait exagéré au regard de son activité. Dans ces conditions, il résulte de tout ce qui précède que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la société requérante n'est ni excessivement sommaire, ni radicalement viciée dans son principe. En conséquence, la société EFA n'est pas fondée à demander la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisations sur la valeur ajoutée mises à sa charge, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, qui n'est contestée que par voie de conséquence. 
 12. Enfin si la société EFA conteste l'existence de revenus distribués, elle se borne à faire référence à des rapports de gestion au demeurant non produits. Sa contestation doit donc, en tout état de cause, être rejetée. 
 13. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, la requête de la société EFA doit être rejetée y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante dans cette affaire.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société EFA est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société EFA et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Laforêt 
 La présidente, 
 J. Evgénas        
 La greffière, 
 M-C. Pochot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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