Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2104279_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Mme H soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours compte tenu de la durée de sa présence en France.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2112977_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Le 15 juillet 2015, le CNG lui a répondu qu'elle pourrait présenter son dossier devant la commission d'autorisation pour la profession de chirurgien-dentiste selon la procédure dite " Hocsman " lorsqu'elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2201071_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Quaglierini, rapporteur, - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, - les observations de Me Hoffmann, substituant Me Varron Charrier, pour M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100831_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B C, représenté A Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé A le préfet de police sur ses demandes des 15 janvier 2018, 31 décembre 2019
Source officielle5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
des agents intervenus pour réparer le dommage, évalués à 261,68 euros ; contrairement à ce que fait valoir la société Enedis, il ne résulte pas des bons de travail que les agents mobilisés auraient bénéficié
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206888_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
M. et Mme C, propriétaires des parcelles cadastrées ZO 372 et 375 au lieudit Hofland et des parcelles correspondant aux 626 et 690 rue du 8 mai à Wormhout, ont demandé l'annulation de cette délibération
Source officiellePage 6 sur 6