TA93 · 5ème chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 février 2020,             22 juillet 2020, 17 février 2021, 18 novembre 2021 et 12 janvier 2023, la société anonyme Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par Me Husson-Fortin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :   
 1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 14 989,62 euros ;  
 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date de la réclamation préalable et de prononcer leur capitalisation ; 
 3°) d'enjoindre à la société Enedis de verser cette somme dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la juridiction administrative est compétente dans la mesure où le dommage trouve son origine dans le fonctionnement anormal d'un ouvrage public par rapport auquel elle a la qualité de tiers ; 
 - sa requête introductive d'instance était suffisamment motivée au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; elle est donc recevable ; 
 - il résulte d'un avis rendu par le Conseil d'Etat le 27 avril 2021 sous le numéro 448467 qu'une demande indemnitaire en matière de travaux publics, dirigée contre une personne morale de droit privé qui n'est pas chargée d'une mission de service public n'a pas à être précédée d'une réclamation préalable, de sorte qu'aucune tardiveté ne peut lui être opposée ; son courrier du 8 janvier 2019 ne peut être analysé comme une réclamation préalable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; 
 - le lien de causalité direct et certain entre le percement de sa canalisation de gaz et l'incendie d'un câble électrique dont la société Enedis est la gardienne est suffisamment établi par le constat établi le jour de l'accident le 14 février 2018 ; l'absence de signature de ce constat par la société Enedis n'est pas de nature à remettre en cause la réalité des constatations et si la société Enedis entendait contester l'origine du dommage, elle aurait dû le mentionner sur le constat alors qu'elle n'a formulé aucune observation ; le lien de causalité est également établi par les photographies jointes au constat qui montrent la fonte du fourreau dans lequel se trouve la canalisation de gaz qui a été percée ; le constat et les photographies qui y sont jointes permettent d'établir que c'est l'embrasement du câble électrique qui a causé la rupture de la canalisation de gaz en polyéthylène par fusion ; contrairement à ce que fait valoir la société Enedis, le dommage ne peut pas avoir été causé par une explosion de gaz consécutive à une fuite sur la canalisation dans la mesure où une telle explosion aurait causé d'importants dégâts ; 
 - si la société Enedis fait valoir que le constat n'a pas été établi conformément au guide technique, la preuve est libre et il importe seulement que les pièces dont une partie se prévaut aient été soumises au contradictoire ; la société Enedis ne peut utilement contester les modalités d'établissement du constat, mais seulement le bien-fondé de ses mentions ; les circonstances du sinistre mentionnées dans le constat sont confortées par l'extrait du logiciel informatique O2 et le bon CIIAM qui mentionnent que l'incendie du câble électrique a endommagé le réseau de gaz, ainsi que par le rapport d'incident ;  
 - la qualité de la société Enedis de gardienne du câble électrique à l'origine de l'incendie est établie par les photographies dont il résulte que ce câble est situé dans un fourreau de couleur rouge, ce qui correspond, selon la norme, à un câble électrique, par le plan des réseaux de la rue dans laquelle le dommage s'est produit, dont il résulte qu'à l'endroit du sinistre le sigle indiquant la présence d'un pylône électrique apparaît, ainsi que par une capture d'écran de l'application Google Street View montrant les traces de brûlures causées par l'incendie du câble ; il résulte tant de l'article L. 111-1 du code de l'énergie que de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales que la société Enedis, qui est le seul concessionnaire de distribution d'électricité au Blanc-Mesnil, a pour mission de gérer le réseau de distribution d'électricité et de réaliser toutes les interventions techniques ; si la société Enedis invoque l'existence de plusieurs réseaux les éléments qu'elle produit ne sont pas probants ;  
 - dès lors qu'elle a la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public qui a causé le dommage, le régime de responsabilité sans faute est applicable, dans le cadre duquel le maître d'ouvrage ne peut être exonéré de sa responsabilité qu'en cas de faute de la victime ou de force majeure et la société Enedis n'est pas fondée à lui reprocher de ne pas démontrer un défaut d'entretien normal du câble électrique ; en outre, aucune faute de la société GRDF n'est démontrée ;  
 - lorsque le dommage est causé par le fonctionnement accidentel d'un ouvrage public, la victime n'a pas à démontrer le caractère grave et spécial de son préjudice pour prétendre à une indemnisation ;  
 - elle est donc fondée à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'incendie du câble électrique ;  
 - à ce titre elle est fondée à demander l'indemnisation des frais de rémunération des agents mobilisés pour la réparation du dommage, évalués à 11 993,86 euros, dont elle justifie en produisant les bons de travail édités pour chaque jour et pour chaque agent, qui mentionnent le grade de l'agent qui est intervenu, son taux horaire, le volume horaire, les dates et heures d'intervention, le lieu d'intervention qui correspond au lieu du sinistre, l'identification de l'agent et de son supérieur hiérarchique, ainsi que le compte-rendu des opérations effectuées par l'agent, et un tableau synthétique retraçant les heures travaillées pour chaque agent ; compte tenu de leur précision, la société Enedis n'est pas fondée à exiger la production de l'ensemble des bons de travail, ni son schéma d'exploitation gaz, d'autant que l'ampleur de la coupure résulte du plan des réseaux de la rue dans laquelle s'est produit le dommage ainsi que de la copie-écran du communiqué de la commune du Blanc Mesnil ; si les bons de travail ne mentionnent pas l'adresse des clients chez lesquels l'intervention d'un agent a été rendue nécessaire par la survenance du sinistre, l'indication des nom et prénom des agents mobilisés ainsi que des dates et heures travaillées, et des tâches accomplies, constitue une preuve suffisante ; elle verse également au dossier le plan organisation intervention gaz dont il résulte que le nombre d'agents et d'heures de travail dépend de l'ampleur du sinistre, ainsi que le plan délimitant la zone dans laquelle la coupure a été mise en œuvre, et la liste des rues impactées par la coupure ; eu égard au caractère confidentiel et évolutif de ces informations, elle n'est en revanche pas en mesure de verser au dossier la liste des clients concernés, pas davantage que leur adresse ; le document intitulé " extrait temps d'intervention selon GRDF " versé au dossier par la société Enedis ne peut être pris en considération dans la mesure où son origine n'est pas justifiée, pas plus que son application au présent sinistre pour lequel l'intervention a dû se faire en urgence dans une zone très urbanisée, qui nécessitait la mobilisation de plus de 400 agents, ainsi qu'il ressort du  bon CIIAM et de la capture écran du logiciel CARPATHE versés au dossier ; la société Enedis ne peut valablement contester la stratégie de coupure dès lors qu'elle est seule compétente pour déterminer les mesures à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des personnes et qu'elle limite ou supprime le débit de gaz de sorte à impacter le moins grand nombre de clients possible, conformément au point 4.1.2 de son cahier des charges ;  cette stratégie est justifiée par le compte-rendu d'incident et le bon CIIAM, les plans extraits du logiciel CARPATHE  indiquant  la vanne qui a été manœuvrée, le plan SIG de la zone impactée avec l'emplacement de la vanne, le plan des réseaux de la rue du sinistre, le plan délimitant la zone de la coupure et la liste des rues impactées par la coupure ;  
 - elle est fondée à demander l'indemnisation des frais exposés au titre des repas des agents intervenus pour réparer le dommage, évalués à 261,68 euros ; contrairement à ce que fait valoir la société Enedis, il ne résulte pas des bons de travail que les agents mobilisés auraient bénéficié d'une indemnité repas de quinze euros ;  
 - elle est fondée à demander l'indemnisation de frais qu'elle a exposés au titre des travaux réalisés pour la réparation du dommage, justifiés par deux factures dont le montant global s'élève à 2 734,08 euros ; la matérialité du sinistre et son imputabilité à la société Enedis sont suffisamment démontrées. 
 Par cinq mémoires enregistrés les 12 mai 2020, 15 janvier et 1er septembre 2021,                   28 septembre 2022 et 19 janvier 2023, la société Enedis conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la réduction du montant de l'indemnisation sollicitée, et à ce qu'il soit mis à la charge de la société GRDF la somme de                      3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête de la société GRDF est irrecevable dans la mesure où elle est tardive ; 
 - elle est irrecevable dans la mesure où elle n'est pas motivée au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
 - la société GRDF n'apporte pas la preuve que la société Enedis serait la gardienne du câble litigieux dans la mesure où, d'une part, le constat dont elle se prévaut ne lui est pas opposable, où d'autre part, les photographies annexées au constat ne sont ni datées ni géo-localisées ; où par ailleurs, la circonstance que ce câble se situerait dans un fourreau rouge n'est pas suffisante pour établir qu'il s'agirait d'un câble électrique dont elle serait la gardienne et les plans versés par la société GRDF ne permettent pas davantage de l'établir puisqu'il existe à l'endroit du sinistre plusieurs types de réseaux, ainsi que cela résulte du site internet listant les différents exploitants de réseaux à contacter en cas de travaux, dont la copie-écran produite concerne, contrairement à ce que fait valoir la société GRDF en réplique, les réseaux implantés dans la commune du Blanc Mesnil, sans préjudice de la localisation du service chargé de répondre à la déclaration de travaux ; 
 - la société GRDF n'apporte pas la preuve du lien de causalité entre le câble litigieux et le dommage dans la mesure où elle ne démontre pas la caractère anormal ou dangereux du câble litigieux, où le constat dont elle se prévaut ne lui est pas opposable puisqu'il a été établi unilatéralement par un agent de GRDF qui n'est intervenu qu'une fois que l'incident était clos et qui ne procède que par voie d'affirmation ; la synthèse du bon CIIAM et le compte-rendu d'incident du 14 février 2018 ne sont pas davantage opposables pour les mêmes raisons ; il n'est pas exclu que le dommage ait été causé par une explosion générée par une fuite de la canalisation de gaz et la société GRDF ne peut valablement lui opposer des photographies non datées et non géo-localisées pour prétendre le contraire ; 
 - elle n'apporte pas la preuve de la réalité du dommage ; 
 - elle n'apporte pas la preuve du préjudice relatif au coût des agents mobilisés pour remédier au sinistre ; la société GRDF se borne à produire des bons de travail sans justifier sa stratégie de coupure en se gardant de transmettre son schéma d'exploitation gaz permettant d'identifier les organes de coupure des branchements et du réseau ; les bons de travail sont imprécis et ne sont pas probants, pas plus que le bulletin d'information de la mairie du Blanc Mesnil ou les tableaux de calcul ; la synthèse du bon CIIAM n'est pas signée et ne comporte aucune mention probante ; GRDF évalue le coût de sa main d'œuvre sur la base d'un coût environné ; GRDF dispose de documents comportant des données chiffrées sur les temps d'intervention, dont la société Enedis verse au dossier un extrait ; 
 -  GRDF n'apporte pas la preuve du préjudice relatif au montant des frais de repas des agents mobilisés dans la mesure où elle demande une indemnisation correspondant à l'achat de pizzas alors qu'il résulte des bons de travail ainsi que du paragraphe 231 de la circulaire 793 que les agents mobilisés bénéficient d'une indemnité de repas ; 
 - elle n'apporte pas la preuve du lien de causalité entre le coût des travaux et le dommage, pas davantage que son imputabilité à la société Enedis.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parent, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Guner pour la société GRDF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 février 2018, au niveau du 30-32 de l'avenue Robespierre située sur le territoire de la commune du Blanc-Mesnil, une canalisation de distribution de gaz appartenant à la société GRDF a été percée. Le même jour, un constat de dommages a été établi par un agent de la société GRDF, en présence d'un agent de la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité au sein de la même commune, qui a cependant refusé de signer le constat. La société GRDF a procédé aux opérations de remise en état et a demandé à la société Enedis, par un courrier du 22 octobre 2019, de prendre en charge le coût des réparations. La société Enedis n'a pas donné suite à la demande de la société GRDF et par la présente requête, cette dernière demande la condamnation de la société Enedis à lui verser la somme de 14 989,62 euros en réparation des préjudices qu'elle affirme avoir subis. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société Enedis : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".  
 3. Contrairement à ce que soutient la société Enedis, la requête de la société GRDF est suffisamment motivée au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par la société Enedis doit être écartée.  
 4. En deuxième lieu, il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative par le décret du 2 novembre 2016 que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret le 1er janvier 2017, l'exigence résultant de cet article, tenant à la nécessité, pour saisir le juge administratif, de former un recours dans les deux mois contre une décision préalable, est en principe applicable aux recours relatifs à une créance en matière de travaux publics. 
 5. Toutefois, si les dispositions de l'article R. 421-1 n'excluent pas qu'elles s'appliquent à des décisions prises par des personnes privées, dès lors que ces décisions revêtent un caractère administratif, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne détermine les effets du silence gardé sur une demande par une personne morale de droit privé qui n'est pas chargée d'une mission de service public administratif. Dans ces conditions, en l'absence de disposition déterminant les effets du silence gardé par une telle personne privée sur une demande qui lui a été adressée, les conclusions, relatives à une créance née de travaux publics, dirigées contre une telle personne privée ne sauraient être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. En conséquence, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas applicable à un recours, relatif à une créance née de travaux publics, dirigé contre une personne morale de droit privé qui n'est pas chargée d'une mission de service public administratif. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la société Enedis, tirée de ce que la requête formulée par la société GRDF, personne morale de droit privé qui n'est pas chargée d'une mission de service public administratif, serait tardive, doit être écartée.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité de la société Enedis : 
 6. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 7. La société GRDF fait valoir que le 14 février 2018, sa canalisation de gaz située au niveau du 30-32 de l'avenue Robespierre au Blanc-Mesnil a été percée en raison de l'embrasement d'un câble électrique situé à proximité, dont la société Enedis est la gardienne. A l'appui de ses affirmations, la société GRDF produit un constat qui mentionne le lieu et la date du sinistre, les caractéristiques de la canalisation endommagée, la société Enedis en la qualité d' " exécutant des travaux ", la cause du dommage consistant en un " feu électrique ", la mention " refus de signer " sur l'emplacement réservé à la société Enedis. Au constat sont annexées des photographies montrant notamment la canalisation de gaz percée, ainsi que les fourreaux enterrés de cette canalisation et la conduite désignée par la société GRDF comme étant un câble électrique.  
 8. En premier lieu, si la société Enedis soutient en défense que le constat et les photographies annexées ne peuvent lui être opposables dans la mesure où elle n'a pas signé le constat qui a donc été établi unilatéralement par la société GRDF, rien ne fait obstacle à ce que ces pièces, qui ont été versées au dossier, soient prises en considération dans le cadre du débat contradictoire entre les parties, dès lors que la preuve peut être apportée par les parties par tout moyen. Par ailleurs, la circonstance, également invoquée par la société Enedis, que le constat litigieux n'aurait pas été établi conformément aux prescriptions du guide technique qui le prévoit n'est pas de nature à remettre en cause la possibilité pour la société GRDF de s'en prévaloir et seule la teneur de ce constat peut utilement être contestée par la société Enedis, à charge pour elle d'apporter des éléments en sens contraire. Par suite, contrairement à ce que soutient la société Enedis, le constat versé au dossier par la société GRDF, ainsi que les photographies annexées, lui sont opposables.  
 9. En deuxième lieu, si la société Enedis conteste que la conduite que la société GRDF désigne comme l'origine du dommage serait un câble électrique placé sous sa garde, il résulte d'une des photographies annexées au constat que la conduite litigieuse est enserrée dans un fourreau rouge, cette couleur désignant, selon les standards techniques, un réseau électrique, ce que la société Enedis ne conteste pas. La société GRDF produit également un plan des réseaux de la partie de l'avenue Robespierre dans laquelle le sinistre a eu lieu, en exposant que le sigle " W " mentionné entre les numéros 30 et 32 de cette rue indique la présence d'un poteau EDF, affirmation qui n'est pas davantage contestée par la société Enedis dont il résulte de l'instruction qu'elle est le seul concessionnaire de distribution d'électricité au Blanc-Mesnil. Si la société Enedis produit une copie écran d'un extrait de la liste des exploitants de réseaux à contacter en cas de réalisation de travaux publics, dont il résulte qu'il existe différents types de réseaux au sein de la commune du Blanc-Mesnil, ce seul élément ne permet pas de remettre en cause ceux apportés par la société GRDF, de nature à établir que la conduite enserrée dans le fourreau rouge qui jouxte la canalisation de gaz est un câble électrique dont la société Enedis est la gardienne. 
 10. En troisième lieu, la société Enedis fait valoir que la preuve du lien de causalité entre le dommage et le fait générateur décrit par la société GRDF, à savoir l'incendie du câble électrique, n'est pas établie dans la mesure où le constat est trop imprécis et les photographies ne sont pas opposables parce qu'elles ne sont ni datées ni géo-localisées. Cependant, d'une part, dès lors que les photographies sont annexées au constat qui y renvoie, il y a lieu de considérer qu'elles ont été réalisées sur le lieu du sinistre, au même moment que le constat. Si au titre de la description du sinistre, le constat se borne à mentionner " réseau endommagé suite à feu électrique ", il résulte des photographies annexées que la canalisation de gaz a été percée, ce qui permet de caractériser le dommage dont la société GRDF fait état, que les conduites de gaz et d'électricité sont adjacentes et que le fourreau enserrant chacune des conduites est endommagé. Par ailleurs, la société GRDF produit une capture-écran de l'application Google Street View, sur laquelle sont visibles des traces de brûlures du poteau électrique situé au niveau du 30-32 de l'avenue Robespierre. Ces éléments sont de nature à corroborer le lien de causalité entre le perçage de la canalisation de gaz en polyéthylène par fusion et l'embrasement du câble électrique et si l'agent d'Enedis présent lors de l'établissement du constat a refusé de signer le constat, il n'a apposé, dans les cadres du formulaire qui lui étaient dédiés, aucune observation de nature à réfuter la cause du dommage indiquée par l'agent de la société GRDF, ni à en expliciter une autre. Par ailleurs, si dans le cadre de l'instance, la société Enedis fait valoir que le dommage aurait pu être causé par une explosion de gaz, une telle hypothèse n'apparaît pas plausible dans la mesure où une explosion aurait causé sur la canalisation davantage de dégâts que ceux existants. Par suite, le lien de causalité entre le dommage subi par la canalisation de gaz et l'embrasement du câble électrique dont la société Enedis est la gardienne doit être considéré comme établi.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la société GRDF est fondée à demander l'engagement de la responsabilité sans faute de la société Enedis en raison de l'endommagement de sa canalisation de gaz, sans avoir à prouver, contrairement à ce que soutient cette dernière, le caractère anormal ou dangereux du câble électrique.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 S'agissant du coût des agents mobilisés pour remédier au sinistre : 
 12. Pour justifier son préjudice, la société GRDF produit dix-sept bons de travail mentionnant le lieu du sinistre, le nom de l'agent mobilisé, la date de l'intervention, en l'occurrence, le 14, le 15 ou le 16 février 2018, ainsi que la durée de l'intervention. Elle produit également des tableaux synthétisant et totalisant les heures d'intervention par agent, dont les mentions correspondent à celles figurant dans les bons de travail. Enfin, la société GRDF produit les bases de liquidation des frais de personnel, correspondant à la multiplication du taux horaire de rémunération des agents défini selon leur grade et le nombre d'heures de travail réalisés pour les agents d'un même grade. En totalisant les coûts de main d'œuvre ainsi évalués pour chaque grade, la société requérante chiffre le préjudice qu'elle a subi du fait du coût des agents mobilisés pour remédier au dommage à 11 993,86 euros. 
 13. Eu égard à l'urgence dans le cadre de laquelle il incombe à la société GRDF de remédier au sinistre, la société Enedis n'est pas fondée à lui reprocher de ne pas avoir mentionné, sur chaque bon de travail, le nom et l'adresse de chacun des clients chez lesquels il a fallu intervenir. Par ailleurs, la société GRDF a versé au dossier la synthèse du bon de l'application CIIAM mentionnant notamment le dommage, sa date, ainsi que le nombre, évalué à 400, de clients chez lesquels le gaz été coupé puis rétabli, le compte-rendu d'incident qui fait référence au constat et mentionne le numéro de la vanne actionnée pour couper le gaz dans la zone dans laquelle ce sinistre a eu lieu, un plan qui délimite la zone dans laquelle le gaz a été coupé à la suite du sinistre, ainsi que la liste des rues impactées dans cette zone, une capture écran du logiciel CARPATHE chiffrant le nombre de clients privés d'alimentation de gaz à 412, le cahier des charges " organe de coupure et sectionnement des réseaux " au point 4.1.2 duquel la société GRDF fait référence pour expliquer qu'en cas de sinistre, la stratégie de coupure est déterminée de sorte à impacter le moins grand nombre de clients possible, ainsi que des plans extraits du logiciel CARPATHE, ainsi que le plan Système d'information géographie (SIG) faisant apparaître le réseau de gaz dans la zone impactée.  
 14. Par l'ensemble de ces éléments, la société GRDF justifie suffisamment de la réalité et de l'évaluation du préjudice qu'elle a subi en raison du coût des agents qu'elle a dû mobiliser pour remédier au sinistre. Par suite, il sera fait une exacte évaluation de son préjudice en lui allouant la somme réclamée de 11 993,86 euros. 
 S'agissant des frais de repas des agents mobilisés : 
 15. Pour justifier de ce préjudice, la société GRDF produit un bon de commande à une pizzeria d'un montant de 261,80 euros, sur lequel est mentionné l'intervention liée au sinistre, ainsi qu'une facture de la même pizzeria, d'un montant de 280 euros. Cependant, ainsi que le relève la société Enedis en défense, il résulte des bons de travail versés au dossier que, selon les heures de travail accomplies par les agents, une indemnité de 15 euros leur est versée pour chaque repas. Dans ces conditions, la société GRDF ne justifie pas suffisamment de la nécessité de passer des commandes de pizzas pour les repas des agents mobilisés et la demande indemnitaire qu'elle formule à ce titre doit être rejetée. 
 S'agissant du coût des travaux destinés à remédier au dommage : 
 16. Pour justifier de ce préjudice, la société GRDF fait valoir qu'elle a exposé des frais au titre des travaux de réfection de la voierie à la suite du sinistre et produit deux bons de commande à l'attention d'une société de travaux mentionnant l'adresse du sinistre ainsi que son origine, dont les prix respectifs sont chiffrés à 430,62 et 2 303,46 euros. Dans ces conditions, la société GRDF justifie suffisamment de la réalité et du montant du préjudice qu'elle a subi en raison du coût des travaux qu'elle a fait réaliser à la suite du sinistre et il en sera fait une exacte évaluation en lui allouant la somme globale de 2 734,08 euros.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la société Enedis doit être condamnée à verser à la société GRDF la somme globale de 14 727,94 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du sinistre du 14 février 2018.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 18. D'une part, la société GRDF a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 14 727,94 euros à compter du 22 octobre 2019, date de sa demande indemnitaire préalable.  
 19. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formulée par la société GRDF à compter du 22 octobre 2020 puisqu'à cette date était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 20. En dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, dont les conditions ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif de fixer un délai de paiement de l'indemnité mise à la charge d'Enedis, ni d'assortir cette obligation de paiement d'une astreinte. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte formulées par la société GRDF doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 21. D'une part, il y a lieu de mettre à la charge de la société Enedis, partie perdante, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 22. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société GRDF, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Enedis versera à la société GRDF la somme de 14 727,94 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2019. Les intérêts échus le 22 octobre 2020 seront comptabilisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter de cette date puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : La société Enedis versera à la société GRDF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la société Enedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Gaz Réseau Distribution France et à la société Enedis. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Hoffmann, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 Le président du tribunal,  
 M. AM. B        La greffière,  
 A. Macaronus    
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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