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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500192_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500193_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500197_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500213_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500214_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500217_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503942_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107627_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

’arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a accordé à la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc une dérogation à l’interdiction de coupe, d’arrachage, de cueillette

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202791_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2022, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du vol par effraction de ses effets personnels et de la dégradation de son véhicule lors

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400330_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n°2021-4 du 12 mai 2021 ; - la délibération n°181 du 4 novembre 2021 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500146_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'incompétence ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000231_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 1er de l'arrêté-cadre du 26 novembre 2010 dès lors que le préfet, d'une part

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400844_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400845_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400846_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400847_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400849_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500007_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500013_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500014_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi

Source officielle

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