CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1801075_20250711
11 juillet 2025
les cloisons coupe-feu ou, à titre subsidiaire, de toute condamnation prononcée au-delà de 95 580,75 euros TTC, et de rejeter toutes les autres demandes dirigées contre elle ; 3°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
Ces stipulations n'ont ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge du concessionnaire le coût des études réalisées avant sa signature.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503125_20250429
29 avril 2025
contrôle d'accès disposait de moins de fonctionnalités que celle demandée par le maître d'ouvrage alors qu'au contraire, cette solution répond parfaitement aux exigences requises par le cahier des charges
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