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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218228_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218534_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Le président du Tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218885_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219380_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Fait à Paris, le 11 octobre 202Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219712_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Fait à Paris, le 11 octobre 202Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219870_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220449_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305468_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305710_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307109_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313117_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314577_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le juge des référés, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315782_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Le juge des référés, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317376_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322450_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris 2/12-1

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323704_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328566_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329082_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Le Président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329749_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308577_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle