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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500023_20250930
30 septembre 2025
D..., pour défendre le département, dans les actions intentées contre lui pour l’ensemble des contentieux de la collectivité, quel que soit le type de juridiction.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513667_20250829
29 août 2025
suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
DTA_2513668_20250829
suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2513898_20250605
5 juin 2025
Il soutient, concernant l'urgence, que le requérant a été convoqué le 30 mai 2025 à 9 h afin de se voir remettre une autorisation provisoire de séjour permettant de travailler, qu'il n'a pas déféré à cette
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504510_20250724
24 juillet 2025
dégradation en réunion et de rébellion, il a fait l’objet, par un arrêté du 4 juin 2022 de la préfète du Bas-Rhin, d’une obligation de quitter le territoire français sans délai à laquelle il n’a pas déféré
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305341_20231004
4 octobre 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604648_20260506
6 mai 2026
agissant du précédent mandat municipal ; le moyen soulevé n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération en litige ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le déféré
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203495_20221130
30 novembre 2022
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403460_20240409
9 avril 2024
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501590_20250602
2 juin 2025
ORTA_2502934_20250507
7 mai 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503286_20250408
8 avril 2025
Par suite, et dans cette mesure, elle ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302499_20230517
17 mai 2023
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305098_20230429
29 avril 2023
regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
ORTA_2318120_20231214
14 décembre 2023
ORTA_2400134_20240118
18 janvier 2024
ORTA_2601156_20260127
27 janvier 2026
Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601368_20260129
29 janvier 2026
devaient prendre en compte le nombre de places disponibles, la présence de proches des victimes dans les affaires en cause, et la nécessité, dans le cas d’espèce, d’accueillir les quatre personnes déférées
ORTA_2509844_20250612
12 juin 2025
suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
ORTA_2605272_20260325
25 mars 2026
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