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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514545_20250811
11 août 2025
11 août 2025
médiation des Hauts-de-Seine, aucune proposition de relogement ne lui a été faite dans un délai de 6 mois ; - étant sans logement stable, cette situation porte atteinte à son droit à un logement décent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208949_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de l'habitation garantit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518820_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de l’habitation garantit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat « le droit à un logement décent
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
°) d’annuler « la décision du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et le mal-logement du 21 août 2024, confirmée le 1er septembre 2025, en ce qu’elle déclare le logement conforme et décent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530332_20251018
18 octobre 2025
18 octobre 2025
adapté et aucune solution ne lui a été proposée ; - la préfecture a l’obligation légale et réglementaire de lui attribuer un logement social ; - cette situation méconnait son droit à un logement décent
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2109260_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115047_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
le 12 juin 2019 et que le jugement du 29 juillet 2020 enjoignant au préfet de le reloger n'a pas été exécuté ; - il occupe avec son épouse et leurs quatre enfants un appartement sur-occupé et non-décent
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123249_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
que " le requérant n'apporte pas la preuve que son épouse remplit, à la date à laquelle la commission a statué, les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2402461_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ; - elle est hébergée avec son mari et leurs deux enfants nés le 25 novembre 2020 et le 7 décembre 2022 dans un appartement non décent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213312_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que s'il lui est opposé le caractère suffisant de ses ressources, il a déposé une demande de logement social en juillet 2019 afin de lui permettre d'accéder à un logement social décent dans
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300133_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2301224_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu : * le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202425_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2202208_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
situation pouvait être reconnue comme prioritaire et urgente dès lors que son logement est inadapté à la situation de sa famille, qu'il est insalubre, qu'il ne présente pas le caractère d'un logement décent
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2105069_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En deuxième lieu, Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2103433_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400159_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
du code de la santé publique ; - elle est entachée d’une erreur de droit par la méconnaissance des dispositions du décret n°20002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent
Source officielleJuge social
DTA_2402021_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506116_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Compte tenu des allégations sérieuses non démenties par l’administration en défense, il y a lieu de retenir que la décision contestée a été prise avant même l’évaluation de la vulnérabilité de M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2501647_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas présenté de demande en faisant état d’une situation de handicap ou de la présence d’un enfant mineur ; - elle vit avec son frère dans un logement non-décent d’une
Source officiellePage 6 sur 4661