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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006013_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006015_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006023_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006024_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006027_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006030_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes
Source officielle9ème Chambre
DTA_2412774_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires dans les quatre cas suivants : / la modification, postérieurement à la fixation du tarif, de l'objectif national des dépenses d'assurance
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201087_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils peuvent légalement instituer un tarif dégressif ou progressif, en fonction des tranches de consommation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905159_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article I, relatif aux tarifs et conditions d'application du port de Golfe-Juan : " Le présent document constitue le tarif public du port de Golfe-Juan.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2501003_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.121 et le 15 janvier 2025 devant
Source officielle3ème chambre
DTA_2302277_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La délibération n° 2017-46 du 2 mars 2017, qui concerne plus spécifiquement les tarifs de l’eau et de l’assainissement, a approuvé le maintien, sur le territoire de chaque commune déléguée, des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2302278_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La délibération n° 2017-46 du 2 mars 2017, qui concerne plus spécifiquement les tarifs de l’eau et de l’assainissement, a approuvé le maintien, sur le territoire de chaque commune déléguée, des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2302280_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La délibération n° 2017-46 du 2 mars 2017, qui concerne plus spécifiquement les tarifs de l’eau et de l’assainissement, a approuvé le maintien, sur le territoire de chaque commune déléguée, des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2302281_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La délibération n° 2017-46 du 2 mars 2017, qui concerne plus spécifiquement les tarifs de l’eau et de l’assainissement, a approuvé le maintien, sur le territoire de chaque commune déléguée, des tarifs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500226_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Lorsque la juridiction estime que le montant de la dotation globale, du forfait de soins, du prix de journée ou de tout autre élément de tarification en litige a été illégalement fixé ou la somme demandée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300053_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de cette prestation se basait sur un tarif fixe annuel de couverture d'environ 182 millions de francs complété par un tarif incrémental lié à la consommation des clients de la société PMT en situation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301763_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient que la tarification qui lui est appliquée est erronée et n’être redevable que de la somme de 298,26 euros en application de la ligne 5 de la grille tarifaire des services publics de la ville
Source officielle2ème chambre
DTA_2300492_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de véhicules non accompagnés, ne comportent aucune suppression de tarifs existants, mais procèdent exclusivement à l'ajout de deux tarifications nouvelles, pour les vélos et pour les cages transportant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515238_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
par Me Cocquebert, demande au tribunal : d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France a rejeté le recours gracieux formé contre la décision tarifaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207143_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Padirac, représentée par Me Lauret, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2022-037 du 30 juin 2022 du conseil municipal de la commune de Padirac portant adoption d’une grille tarifaire
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