TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, la Fondation Perce-Neige, représenté par Me Cocquebert, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France a rejeté le recours gracieux formé contre la décision tarifaire n° 21047 du 27 novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de la Fondation Perce-Neige ;   
 
de réformer la décision tarifaire n° 21047 du 27 novembre 2024 en intégrant un financement complémentaire dans le tarif de 2024 d’un montant de 21 699 euros pour l’établissement de la fondation domicilié à Colombes et d’un montant de 103 901 euros pour l’établissement de la fondation domicilié à Boulogne-Billancourt ;  
 
de mettre à la charge de l’ARS d’Île-de-France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article  
L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : (…) Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines (…) Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa». 
 
La Fondation Perce-Neige demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’ARS d’Île-de-France a refusé sa demande de réformation de la décision de tarification sanitaire et sociale n° 21047 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée de la Fondation Perce-Neige. L’association requérante a établi son siège à Courbevoie, situé dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la Fondation Perce-Neige à ce tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la Fondation Perce-Neige est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation Perce-Neige, à Me Cocquebert et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Paris, le 22 janvier 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel